CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET OSMOZACADEMY

Date de mise à jour : 19 février 2022

1. Application des Conditions Générales de Vente

Champ d’application des CGV : les présentes conditions générales de vente (ci-après, « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les relations entre l’entreprise OS’MOZ ÉDUCATION CANINE (ci-après « OSMOZACADEMY»), ayant son siège social au 36 rue Eugène Chevreul – Les Plesses Sud – 85180 LES SABLES D’OLONNE, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 519 142 871 et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence (ci-après, « le Client ») qui effectue une commande de services (ci-après les « Services ») disponibles sur le site internet marchand accessible à l’adresse osmozacademy.fr et ses pages afférentes (ci-après le « Site »). OSMOZACADEMY se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Acceptation des CGV : les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV. La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2. Description des services

OSMOZACADEMY propose au Client du Site d’adhérer à des programmes de formation destinés à accompagner les éducateurs canins donnant notamment accès à des cours en ligne et à un suivi par des formateurs, tels que plus amplement décrits sur le Site.

 

OSMOZACADEMY s’engage à fournir au Client les prestations conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client.

 

OSMOZACADEMY ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des programmes de formation sélectionnés, ce que reconnaît le Client. OSMOZACADEMY commercialise notamment ses Services sous la forme de programmes de formations.

3. Prix des services et paiement

Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager OSMOZACADEMY au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. OSMOZACADEMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Les Services sont payables en une fois au moment de la commande ou en plusieurs fois le cas échéant. En cas de paiement en une fois, le Client a accès à vie à la formation. En cas de paiement échelonné, le paiement le Client doit avoir réglé en totalité sa formation pour y accéder à vie.

4. Commandes

Passation des commandes : en cliquant sur « Commander maintenant », le Client est dirigé vers une page qui détaille le contenu du Service et son prix. Le Client peut terminer sa commande en cliquant sur le bouton reprenant l’intitulé du programme (1er clic). Le Client est alors invité à renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, ainsi que ses coordonnées bancaires. Le Client doit ensuite valider sa commande pour procéder au paiement du prix du Service en cliquant sur le bouton de validation (2nd clic).

Paiement des Services : les Services sont payables en euros. OSMOZACADEMY permet au Client de payer comptant lors de la commande ou en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande. Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express par l’intermédiaire des services de paiement Stripe ou PayPal, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Le Client peut accéder via le lien suivant aux conditions générales d’utilisation de Stripe ou PayPal. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe ou PayPal et ne saurait être imputée à OSMOZACADEMY.

À aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

5. Confirmation et annulation des commandes

Confirmation de commande : à l’issue du paiement effectué par le Client et validé par OSMOZACADEMY, cette dernière adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de OSMOZACADEMY et les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la vente.

La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

Annulation de la commande par OSMOZACADEMY : en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par OSMOZACADEMY.

Annulation de la commande par le Client : aucune modification ou annulation de la commande de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande aura été confirmée par OSMOZACADEMY, sans préjudice pour le Client d’exercer la garantie commerciale prévue à l’article 7 des présentes.

6. Livraison des services

• Notion de Livraison : la livraison s’entend de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

• Délais de Livraison : la Livraison des Services en ligne est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par OSMOZACADEMY au Client.

7. Délai de rétractation et garantie commerciale

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de OSMOZACADEMY commence dès la validation du paiement et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, en lieu et place de ce droit de rétractation, OSMOZACADEMY offre au Client les garanties* commerciales suivantes :

Garantie de satisfaction :
Les formations bénéficient d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de la commande. Pour l’actionner, le Client devra en faire la demande écrite via le formulaire de support présent sur le Site et expliquer précisément en quoi la formation ne répond pas à ses attentes.

Il devra également ne pas dépasser les 30% d’assiduité à ladite formation, sans quoi cette garantie ne serait plus valable.

Garantie de résultat :

Toute réclamation du Client en application de l’article 8.1 des présentes devra être transmise à OSMOZACADEMY par e-mail à l’adresse suivante contact arobase osmozacademy.fr.
Après avoir examiné la réclamation du Client et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 7 des présentes CGV, OSMOZACADEMY s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services.

Exclusion :

Les séances de coachings hors programme de formation ne sont pas concernés par la garantie « satisfaits ou remboursés ».

*Dans la mesure le client répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.

OSMOZACADEMY se réserve toutefois le droit de refuser au Client le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où la réclamation du Client serait adressée en dehors des délais prévus par l’article 7 ou que le Client souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande.

8. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de OSMOZACADEMY. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à OSMOZACADEMY qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de OSMOZACADEMY. À cet égard, OSMOZACADEMY se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de OSMOZACADEMY et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de cinquante mille euros (50.000 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que OSMOZACADEMY pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

9. Protection des données à caractère personnel

OSMOZACADEMY s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

OSMOZACADEMY ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et pour des durées limitées.
Certaines données sont susceptibles d’être traitées ou transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, OSMOZACADEMY prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquates, en conformité avec la règlementation applicable.

Les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement (droit à l’oubli) de tout ou partie des données personnelles les concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer par courrier envoyé à : OS’MOZ ÉDUCATION CANINE, 36 rue Eugène Chevreul – Les Plesses Sud – 85180 LES SABLES D’OLONNE, ou par e-mail à : contact@osmozacademy.fr.

Pour en savoir plus sur les engagements de OSMOZACADEMY en matière de protection des données à caractère personnel et sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles ici.

10. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les Formations de manière conforme aux instructions de l’entreprise, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.

le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le
Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.

• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.

• De porter atteinte au bon fonctionnement des e-mails transactionnels en les signalant comme courrier indésirable.

• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Formations à des tiers.

• De dénigrer le Site et/ou les Formations ainsi que l’entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

• De permettre à un tiers d’utiliser son accès au Site.

Le Client s’engage à ne pas copier les Formations ni les transférer ou en donner l’accès à des tiers.

Il revient au Client de respecter les droits des tiers.

Le Client s’engage à n’insérer que des commentaires strictement conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

• à n’insérer aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à
la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un
groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

• à respecter les droits d’autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d’une manière
générale les droits des personnes et des biens.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

11. Règlement des litiges et loi applicable

Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

– remplir le formulaire sur le site internet fr (site de CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

– ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Concord – 14 rue Saint Jean 75017 Paris

– ou par email à : cm2c@cm2c.net

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de OSMOZACADEMY, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de OSMOZACADEMY.

Droit applicable et attribution de compétence : toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.